Bacci, qui avait sous-traité la fabrication de panneaux de façades et d'acrotères à la société Kieffer, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Bacci-Lorraine qui s'est engagée à achever

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nexalys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 2007, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, « I.

assistée de Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 135 INTIMÉS Monsieur [S] [M] représenté par [Localité 2] DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, mandataire

Il y avait urgence dans la présente espèce, puisque sans le bouclage des ventes, la garantie d'achèvement ne pouvait être mise en oeuvre.

[G] [N] à lui restituer la somme de 5 244 euros versée pour l'achat du véhicule, assortie des intérêts au taux légal, - de condamner la société Auto per tutti parigi représentée par son mandataire ad

que ce qui avait été annoncé aux clients, sans leur rendre de comptes ; le document ne précisait rien sur les soit-disant garanties (hormis dans 48 cas où le document mentionnait "investissement en achat

Par actes du 01/04/2026, elle a asssigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire aux fins de voir ordonner l'arrêt de

fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en retenant qu'il ne démontrait pas avoir achevé

que, dans sa lettre du 8 janvier 1997 "Maître Y... ne demandait pas la comptabilité mais se contentait de réclamer que cette comptabilité puisse lui être présentée sur simple demande" et que, si le mandataire

Patrick D..., a vendu en état de futur achèvement à M.

Elle estimait que le logement était achevé, conforme à sa destination, que les défauts étaient mineurs.

appartements sans rechercher si ces réserves avaient été levées au motif inopérant que les réserves des documents "réception appartement" étaient mineures et relevaient de la garantie de parfait achèvement

l'arrêt a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en fondant son refus d'admettre l'acquéreur à obtenir la restitution du matériel sur la cession de ladite machine opérée par le mandataire-liquidateur

sauvegarde à l'égard de la société LA COUPOLE SAS, identifiée sous le n° 326 224 607 RCS BORDEAUX (1983 B 208), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de café, bar (activité achetée

société L'investisseur Développement, aux droits de laquelle vient désormais la société L'investisseur gestion, une étude documentée, décrivant l'opération d'investissement projetée par M X... dans l'achat

lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ121 La SARL SMART MDB Numéro de rôle général : 2026F718 2025F1635 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] es qualité de mandataire

Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

L'achat des actions n'ayant pas été réalisé, la société CWI a assigné le 3 février 2015 la société FLSA et M. Y... en paiement.