de transport terrestre de son acceptation par le destinataire lors de la formation du contrat, ou de l'existence de relations habituelles d'affaires entre les parties, une telle clause devant être mentionnée

Q... n'avait pas valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat auquel elle avait souscrit avec son époux le 24 novembre 2005, que ces derniers avaient apposé leur signature sous la mention selon

X... soutient que la mention manuscrite de son engagement ne respecte pas les exigences formelles de l'article L. 341-2 du code la consommation.

. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, l'acte notifiant la résiliation doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains, ce qu'a fait Saint-Lô agglo dans le

, ni aucune difficulté de compréhension, dès lors qu'elle a ensuite précisé, conformément à la mention légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si

d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant

d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la mention manuscrite apportée sur l'engagement de caution

pour un prix total de de 370 000 francs, figurait la mention : "engagement à ne pas exercer :150 000 francs" ; que pour ordonner la restitution de cette dernière somme, l'arrêt retient que M.

cautionnement aurait été lié à la passation d'un contrat de location-gérance avec la société EMD et qu'il aurait été renoncé à la conclusion de ce contrat ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fait pas mention

Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CTH fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient que le certificat de travail remis par cette société à son salarié comporte la mention

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser

Y... en exécution de son engagement ; Attendu que M.

DE LOCATION DU 20 FEVRIER 1946 NE RESULTAIT QUE DE MENTIONS IMPRIMEES QUI AVAIENT ECHAPPE A LA VIGILANCE DES CONTRACTANTS, ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI

est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception

prud'homale ; Attendu que la société Volback fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de préavis, alors selon le moyen, d'une part qu'en se bornant à se référer aux mentions

à l'acte d'engagement est impératif.

la caution de la nature et de la portée de son engagement ; la cour d'appel qui, après avoir retenu que la mention manuscrite rédigée par M.

comportait, de façon lisible et sur sa première page, l'identité du débiteur cautionné, a sur la seule constatation de ce que la photocopie de l'acte présentée par la caution ne comportait pas cette mention

Nîmes, 6 novembre 1997), a accueilli la demande de la Caisse à hauteur de 470 727,39 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que les époux X... avaient apposé la mention