Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 246 résultats pour « mention du nom du greffier avec ceux des magistrats ayant siégé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal
Article R1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 68
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission.
Article R242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26
Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire.
Article 12
au moins cinquante noms de magistrats de l'ordre judiciaire ; la liste établie par le vice-président du Conseil d'Etat comprend au moins vingt noms de membres de cette assemblée ; la liste établie par le premier président de la Cour des comptes comprend
LEGIARTI000029384450
DE L'ORDRE JUDICIAIRE D. 69-649 fixant le classement hiérarchique Magistrats placés hors hiérarchie HEC - HEG Magistrats du premier grade 801 - HEB (HEB bis) L'échelon Bbis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
; 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire
Article 1
-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et contient : a) Le nom et les coordonnées de la personne morale administrant
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article R306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat
Article R321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article R733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39
Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
Article R723-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
Article 18
La décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre
Article 1
Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.
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