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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-2
Les dépenses mentionnées au 1° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée sont relatives :
Article 3
L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
Article 10-1
Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.
Article D781-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.
Article Annexe E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants :
Article R6123-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 24
I. - L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer avec la mention B ou la mention C doit disposer sur le site :
Article L6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de
Article D98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 97
réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; – des règles mentionnées aux 3,4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ; – des règles mentionnées
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
, au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa.
Article R2141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1, ne peut
Article R562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice
Article R561-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder
Article D361-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
groupes de cultures mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article D. 361-43-1.
LEGIARTI000050867654
Les dispositions de la présente annexe sont applicables : - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ; - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code.
Article L2223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 03
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Article R451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 16
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et
Article R761-60-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de cet article L. 491-1, qui est égal
Article R441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions
Article R165-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande de prise en charge mentionnée au I de l'article R. 165-67, l'arrêté mentionné à l'article L. 165-1-1 est publié au Journal officiel de la République française.
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