En second lieu, aux termes du troisième de ces textes, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services

A cette audience, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

(la Société financière Yves X...) et les 149 832 actions et 4 538 certificats de droit de vote de la société Laboratoires de biologie végétale Yves X...

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet

e - Sur le droit de priorité à un emploi à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet

[J] [I], faisant volte-face, lui a tiré dessus, l'atteignant mortellement d'une balle en plein coeur. 6.

] pendant l’union, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de la SCI reviendrait à rendre

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que l'ordonnance de renvoi du 8 octobre 1996 sortira son plein

[O] et de la société GMF [lire à Mme [A] [Z]] dans le cadre de la présente instance produira intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les

sa première branche, réunis : Attendu que la société Satfer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SFF alors, selon le pourvoi, d'une part que, la compensation s'opère de plein

[J] et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution alors : « 1°/ que la déclaration écrite du débiteur saisi affirmant ne pas contester la saisie-attribution n'a pas à être rédigée de la main de

[Z] [V] ont formé un recours à l'encontre de ces mesures.

la société) un prêt de 500 000 francs garanti à la fois par un nantissement sur le fonds de commerce de café-restaurant acquis par la société et par le privilège du vendeur par subrogation dans ses droits

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits

portant notamment sur des véhicules pouvant être loués indistinctement à usage privé ou professionnel, lui avait imposé une clause manifestement abusive, puisque stipulant, en cas de résiliation de plein

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a fait droit à votre demande et a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée.

Il demande la mainlevée de la mesure. Le conseil de Monsieur [S] [A] déclare s’opposer au maintien de la mesure et demande la mainlevée.

Christian, contre les arrêts de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une mesure