Codes de loi français

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute

Article R1432-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 4° Les dons et les legs ; 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ; 6° Les revenus des biens meubles

Article 866-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles

Article 324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Article 3

public 27 710 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 27 710 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 242 385 Ventes de produits et prestations de service 3 199 Production stockée et immobilisée

Article 3

Autres charges de fonctionnement indirect 2 916 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 31 343 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 255 411 Ventes de produits et prestations de service 3 377 Production stockée et immobilisée

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

ou destinés à être loués meublés ; b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ; c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; d) 450 000 € s'il s'agit d'entreprises

Article 19

Les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent : - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités territoriales et par d'autres établissements publics ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70

livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles

Article L6141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les revenus de biens meubles

Article R1413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes