Article 1253

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089

Les établissements de santé (hôpitaux et cabinets médicaux), auteurs ou victimes dans la dynamique complexe des troubles anormaux de voisinage

<div><p>Le droit du voisinage, en régissant les relations entre voisins, encadre les troubles anormaux, qu'il s'agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, et vise à maintenir un équilibre entre intérêts privés et collectifs. Les établissements de santé, bien qu'investis d'une mission d'intérêt général, peuvent être à l'origine de tels troubles entraînant des problématiques spécifiques pour les riverains. La loi du 15 avril 2024 est venue consacrer la construction jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage en introduisant à l'article 1253 du Code civil une responsabilité objective pour les nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage ouvrant droit à réparation des préjudices subis. En droit public, la responsabilité sans faute de l'hôpital peut être engagée pour un dommage apparaissant comme anormal et spécial par le propriétaire devant le tribunal administratif, tandis que les cliniques privées doivent prouver l'anormalité du trouble devant le juge judiciaire. Le caractère anormal est alors apprécié au cas par cas, selon les circonstances et le seuil de tolérance des nuisances. L'alinéa 2 de l'article 1253 prévoit en outre que les activités antérieures, y compris celles des établissements de santé, soient exonérées de responsabilité, à condition qu'elles soient conformes à la réglementation et qu'il n'y ait pas aggravation de nuisances. Les acteurs concernés, responsables et potentiellement victimes, doivent concilier leur mission de service public avec les droits des riverains, ce qui complique leur gestion juridique.</p></div> <div>Mots-clés<p>Troubles anormaux de voisinage -Responsabilité -Fait générateur -Hôpitaux -Cliniques -Auteur du trouble -Victime du trouble</p></div>

Les établissements de santé (hôpitaux et cabinets médicaux), auteurs ou victimes dans la dynamique complexe des troubles anormaux de voisinage

<div><p>Le droit du voisinage, en régissant les relations entre voisins, encadre les troubles anormaux, qu'il s'agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, et vise à maintenir un équilibre entre intérêts privés et collectifs. Les établissements de santé, bien qu'investis d'une mission d'intérêt général, peuvent être à l'origine de tels troubles entraînant des problématiques spécifiques pour les riverains. La loi du 15 avril 2024 est venue consacrer la construction jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage en introduisant à l'article 1253 du Code civil une responsabilité objective pour les nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage ouvrant droit à réparation des préjudices subis. En droit public, la responsabilité sans faute de l'hôpital peut être engagée pour un dommage apparaissant comme anormal et spécial par le propriétaire devant le tribunal administratif, tandis que les cliniques privées doivent prouver l'anormalité du trouble devant le juge judiciaire. Le caractère anormal est alors apprécié au cas par cas, selon les circonstances et le seuil de tolérance des nuisances. L'alinéa 2 de l'article 1253 prévoit en outre que les activités antérieures, y compris celles des établissements de santé, soient exonérées de responsabilité, à condition qu'elles soient conformes à la réglementation et qu'il n'y ait pas aggravation de nuisances. Les acteurs concernés, responsables et potentiellement victimes, doivent concilier leur mission de service public avec les droits des riverains, ce qui complique leur gestion juridique.</p></div> <div>Mots-clés<p>Troubles anormaux de voisinage -Responsabilité -Fait générateur -Hôpitaux -Cliniques -Auteur du trouble -Victime du trouble</p></div>