Les seuils garantis minimaux de rémunération au titre de la compensation d'amplitude (A1) et des dépassements d'amplitude (A2 et A3) sont de : - 30 heures pour les 140 V - 27,5 heures pour les 131 V.

Les seuils garantis minimaux de rémunération au titre de la compensation d'amplitude (A1) et des dépassements d'amplitude (A2 et A3) sont de : - 30 heures pour les 140 V - 27,5 heures pour les 131 V.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997), que, par acte authentique du 31 décembre 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à l'indivision Bois Chaudet un prêt garanti

; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale

payé le minimum annuel garanti jusqu'à la résiliation du contrat, par elle, le 27 janvier 1986 ; qu'après cette résiliation, M.

[Q] l'a assigné aux fins de garantie et d'indemnisation de ses préjudices. 4.

En cet état, la cour d'appel a pu retenir que l'inadaptation de l'emplacement, la trop grande superficie des locaux et le caractère excessif du loyer, trop élevé pour garantir aux franchisés un taux de

La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.

application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima

un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706

englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la société [8] 8.

Pour les conducteurs dont l'emploi comporte l'utilisation d'une langue étrangère qu'ils parlent couramment, au salaire minimal professionnel garanti s'ajoute une indemnité complémentaire calculée dans

un nombre d'heures de travail et un chiffre d'affaires minimum annuel ; qu'à l'échéance, soit le 31 décembre 2007, la société Puig lui a proposé de signer un nouveau contrat pour entrer dans le panel

garanties de matières valorisables issues du tri sélectif à la première, qui s'engageait en retour, quel que soit le cours des polymères, à garantir le prix d'achat ou de reprise minimum par qualité livrée

[P] devait être évaluée sur la base de la rémunération brute annuelle minimale de 270 000 euros qui lui était contractuellement garantie, soit un salaire brut mensuel moyen – partie fixe et variable garantie

contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum