Q... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et pour une durée de 20 jours, AUX MOTIFS, sur le moyen tiré de la nullité de la mise à disposition et la nécessité d'une mesure

T... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et pour une durée de 20 jours, AUX MOTIFS, sur le moyen tiré de la nullité de la mise à disposition et la nécessité d'une mesure

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

de mise en accusation rendue par le juge d'instruction dans le délai de quatre mois et confirmé le renvoi de Jean-François X... devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'homicide volontaire

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en examen par le juge d'instruction lui demandant de se présenter à son cabinet "pour assister à tous interrogatoires de (son) client ainsi qu'à toutes confrontations entre lui, des témoins, co-mis en

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M.

la personne mise en examen dans les locaux de la détention, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans ceux-ci, sauf si une copie intégrale lui a déjà été remise ; qu'une

par des affirmations de témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers, il appartient à celui qui prétend que ce paiement a une autre cause que la mise à la disposition des parcelles de le prouver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'accusation de la cour d'appel de PAU du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

pénale relatives à la convocation des avocats et à la mise à leur disposition de la procédure ; que l'interrogatoire de curriculum vitae n'est pas régi par les dispositions de l'article 116 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en liberté, dès lors que l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, même si il constitue le titre de détention, n'est pas une décision définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises