de l'ordonnance du 6 juin 2002 portant "mise en accusation devant la cour d'assises" ; que, dès lors la décision de non-lieu partiel prononcée en faveur de Lakdhar A... et Rachid El D... pour les faits

en mesure de déposer un mémoire sur le fond, prononcer la mise en accusation du demandeur et son renvoi devant la cour d'assises " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe A... et

principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire à cette mise à disposition. 10.

France, req. n°60488/08) ; que l'intéressé a déjà comparu devant la cour d'assises dans le délai légal, neuf mois après sa mise en accusation pour le meurtre d'une femme enceinte de sept mois et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

par la cour d'assises de l'Aude le 24 février 2003 et mise à exécution le 15 mai 2003, la chambre de l'instruction a violé les articles 181, 215 et 632 du Code de procédure pénale et consacré l'excès

Considérant que son recours n'avait pas été audiencé dans le délai de deux mois, il a saisi, le 6 octobre 2025, la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application des dispositions

Z... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Saône-et-Loire de ce chef criminel, que cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné le 29 septembre 2016, qu'enfin la cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dix minutes avant l'audience, l'avocat de l'intéressé, qui se trouvait à ses côtés au sein de l'établissement pénitentiaire, a transmis par télécopie des conclusions tirées de l'absence de mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

C... ; "aux motifs que le mis en examen encourt désormais, pour les faits pour lesquels il se trouve définitivement renvoyé devant la cour d'assises, la réclusion criminelle a perpétuité ; que l'ordonnance

en examen constituent une infraction qualifiée de crime par la loi, ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises ; que ce texte, qui dispose que la détention provisoire ou le contrôle judiciaire

, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même s'il constitue le titre de détention de l'intéressée, n'est

et renvoyé de ce chef devant la cour d'assises de l'Hérault selon arrêt de cette chambre en date du 29 juin 2017, statuant sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu

contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles avec violence, contrainte, surprise ou menaces sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité et par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la même cour d'assises ; que le ministère public a interjeté appel de ces décisions, la peine encourue par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le