Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.

Article 52 bis

—

Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.

Article 11

—

Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire. 11. 3. Approvisionnements :

Article 1873-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.

Article L113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code de l'action sociale et des familles

, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode

Article R119-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant un retard minime

Article D631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes

Article R614-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode

Article 575

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date

Article L421-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de

Article 28

—

L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.

Article Annexe II

—

LES ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION 2. 1.L'épreuve d'aptitude vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.

Article 17

—

L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.

Article 70

—

. ; 2° L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des oeuvres d'expression originale

Article 3

—

L'entretien permet d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.

LEGIARTI000036781882

—

Campagnes de contre-discours : - adhésion à des valeurs communes (respect des valeurs républicaines, du vivre-ensemble, de la liberté d'expression, de conscience, de religion, égalité entre les femmes et les hommes) ;

Article R4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

Code de la santé publique

° Bilan psychomoteur ; 2° Education précoce et stimulation psychomotrices ; 3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression

Article R811-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.

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