Codes de loi français

Article R6225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article R313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 93

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette

Article R334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le

Article CT 22

Modifications § 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article Annexe 2

Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041825155 Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante :

Article LO1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 72

Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin : - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les conditions

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article Annexe 4

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article R4461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.

Article R4461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Article R4451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :

Article R4452-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.

Article 53

sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur

Article 32

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.