les époux X..., la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1147 et 1382 et suivants du Code civil, et tout à la fois, a statué par des motifs

1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION RAPPELE A L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

violation des articles 104 de l'arrêté du 8 juin 1951 portant règlement intérieur des caisses primaires, L. 409 et L. 507 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

nécessite pas une présence continuelle et peut être assurée dans le cadre d'une autre activité professionnelle en se faisant aider par un personnel salarié ou familial ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

décidait d'écarter, en a déduit que la société Guerlédan ne faisait la preuve d'aucun préjudice indemnisable en relation avec les réparations locatives, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

retient que la violence verbale dont a fait preuve la salariée le 5 décembre confirme les faits d'agressivité permanente visés dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

X... et qui l'a poursuivi à tort en paiement d'une dette prétendue, a, par sa mauvaise foi, causé à celui-ci un préjudice dont elle lui doit réparation; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

un tel examen qui s'imposait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 ; alors, au surplus, que la cour d'appel statue à partir de motifs

l'arrêt retient que la prescription de l'usage de la source est acquise puisqu'il est établi que le syndicat l'exploite depuis 1972, soit depuis plus de trente ans ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

procédure pénale ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir le caractère caché des vices constatés et l'impossibilité pour l'acheteur de s'en convaincre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa

la seconde vallée avaient ou non été exécutés dans l'emprise des terres à aménager et avaient porté ou non atteinte au droit de propriété de M. et Mme [K], la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif

SOCIETE DIHOR ET LUI A CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL QU'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, AURAIT PU LUI EVITER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DONNER DES MOTIFS

En se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle les premiers actes matériels de possession avaient été accomplis, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence

l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur, lequel exposait que l'équipe avait traité plus de 700 échantillons dans la seule journée du 8 novembre 2016, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en I'espèce, en se déterminant par des

que le prévenu était présent à l'audience et qu'il incombait à la cour de lui poser les questions lui permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel a statué par motifs

n'était pas établi sans s'expliquer sur cette incohérence relative aux recettes de billetterie pourtant révélatrice du caractère irréalisable des promesses du prévenu, la cour d'appel a statué par des motifs

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu civilement responsable ; "aux motifs que "les faits sont constants et l'infraction caractérisée dans tous ses éléments";