AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme venant aux droits

Olivier Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mais attendu que la recevabilité du pourvoi en cassation n'est pas subordonnée à la régularisation préalable du vice de procédure qui en constitue le fondement, dès lors que celui-ci n'affecte pas le droit

Sur le second moyen, qui est de pur droit, et donc recevable : Vu les articles 1135, 1147, 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf

d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Sogep, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

alors que le jugement prononçant le règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, suspendait le cours de ces intérêts, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu qu'un tel moyen

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la demande de

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER G.

Y... un bail commercial sur un local à usage de restaurant pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 2 000 dollars américains et un droit d'entrée ; qu'à la suite de la délivrance d'un

ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M.

juge doit vider toute contestation à lui soumise conformément aux lois qui régissent la matière, alors même que l'application de ces lois n'aurait pas été expressément requise ; qu'en conséquence, le moyen

assureur en responsabilité et en remboursement de celles-ci ; que le centre hospitalier est intervenu à l'instance pour demander le remboursement des charges sociales patronales ; Sur le premier moyen

Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88

, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris également en ses deux branches : sans intérêt ; REJETTE le deuxième et le troisième moyen ; Mais sur le premier moyen

Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 11. Le moyen est donc recevable.

Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

, qu'il tenait de la loi, de ne verser aux ayants droit de la victime que la part du préjudice qui n'était pas indemnisée par la Sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X...

Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait. 4. Cependant, le moyen est de pur droit. Il est donc recevable.