Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 861 résultats pour « moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à : -agent principal : 42, 30 euros.
Article D512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99
Ce même droit s'achève le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger ou aux prestations françaises. La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.
Article 382-0 C quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Article 1
des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize fois le salaire
Article 7
brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Article 1
Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIE ACTIVITÉ EXERCÉE par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Article L441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus.
Article 11 ter
La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'institution et que, durant les douze mois précédant la perte de l'emploi au titre duquel est versée l'indemnisation
Article 3-30
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel
Article 1
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1
Article D4123-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Article 2
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Article 5
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Article 5
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Article 5
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.
Article D18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69
l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement
Article 5
Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont
Article R4511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée de présence de ce personnel peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence quotidien ne devant pas excéder douze heures.
Article R845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
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