à domicile, a été en arrêt de travail à partir du mois de mai 1987 en raison d'une épicondylite bilatérale ; que n'ayant pas repris le travail, bien qu'elle y ait été invitée par son employeur après

, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article L. 212-4-8 du Code du travail permet de conclure des contrats de travail intermittents pour pourvoir les emplois permanents

X... qu'elle avait muté sur un poste d'attaché commercial en raison de nécessités de service qui ne lui étaient pas imputables sans rechercher si cette mutation n'était pas la conséquence d'une précédente

intérimaire et si l'employeur s'exposait à de réelles difficultés économiques en ne procédant pas à des licenciements (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail); alors,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

salaire et rétrogradation étaient justifiées par la conjoncture économique invoquée; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

Sur l'annulation de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011 En application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure autre que les observations

X... reprochent au jugement d'avoir décidé que des droits de mutation complémentaires étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception de

L. 122-32-5 du Code du travail en proposant, le 15 juillet 1991, à M.

d'Armor à Pleurtuit/Ploubalay où il assurait la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; qu'à la suite d'un arrêt de travail à compter du 11 juillet 2011, après deux avis du médecin du travail

de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément aux stipulations du contrat de travail

de travail. 3.

engagée le 25 mars 1968 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) en qualité de commis d'ordre, puis promue chef de section, a été licenciée le 19 juillet 1990, après avoir refusé une mutation

DE MUTATIONS ENTRAINE NOTAMMENT PAR LA REPERCUSSION DES OPERATIONS DITES DE LA CARTE SCOLAIRE.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 111-3, L. 225-1 du Code pénal, L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail

le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation