Codes de loi français

Article 422-207

L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par une instruction de l'AMF.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou entreprises d'investissement, réaliser

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article 29

de rentes versées par ces sociétés en application de la loi du 24 mai 1951 et des textes subséquents, ainsi que, le cas échéant, les majorations versées avant constitution desdites provisions, à concurrence de 100 p. 100 pour les rentes ayant pris naissance

Article 17

Les sociétés coopératives de consommation qui se constitueront à l'avenir devront établir leurs statuts en se conformant aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 et de celles qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.

Article 236-5

Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont

Article 86

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour

Article 45

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ; 4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article 448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition

Article 525-4

Les dispositions communes à l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation mentionnées aux chapitres I à IV du présent titre s'appliquent aux systèmes multilatéraux de négociation organisés.

Article 4

La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit

Article R322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° (paragraphe abrogé). 5° Les

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés

Article D2362-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre