Considérant ce qui suit : 1.Mme E D bénéficiait, depuis le 13 novembre 2017, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, correspondant au niveau 3, puis 2, des groupes iso ressources

enregistrés les 11 janvier, 10 et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, dont le siège est 32/34 rue de la Boucle Forum des Halles Niveau

contrat de travail à durée indéterminée du 15 janvier 2001 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], en qualité d'assistante commerciale niveau

DEMANDES DE L'APPELANT : Monsieur X... a été engagé le 17 janvier 2005 par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de 2 mois, renouvelable un mois, en qualité d'agent de sécurité incendie niveau

parties ne discutent plus de ce point en cause d'appel, le salarié ne prétendant pas notamment que les dispositions conventionnelles dont il revendiquait l'application limiteraient l'emploi de barman, niveau

loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société C2I Informatique le 18 mai 1992 en qualité de formatrice de la clientèle par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 3

aux droits de laquelle vient désormais la société [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2012 en qualité de soudeuse aéronautique, statut ouvrier, niveau

- coefficient 255, attribué à Madame X... est ainsi défini : " Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d'exécution répondant principalement aux définitions des échelons du niveau 3

Elle s'est vu confier, à partir du 1er juin 2013, les fonctions d'animatrice production courrier, emploi de classe III niveau 3 correspondant au grade de cadre second niveau (CA2).

du coefficient hiérarchique qui lui est attribué (article R. 3243-1 du code du travail) -que ses derniers bulletins de paie font apparaître la mention cadre, niveau 3 -que les minima conventionnels

le niveau 2 au coefficient 188, pour le niveau 3 au coefficient 205, pour le niveau 4 au coefficient 230 ; qu'au regard de leurs faibles coefficients, il s'agit de fonctions d'exécution telles que celles

et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail des solidarités de réévaluer son complément indemnitaire annuel pour l’année 2021 à un montant de 600 euros, sur la base du taux prévu au niveau

différenciation doit être effectuée entre les heures de présence responsable et les heures de travail effectif ; que l'article 6 du contrat de travail prévoit que la qualification de la salariée est le niveau

2, coefficient 170 (valeur 2003, correspondant au coefficient 127 en 1966), qu'au 1er juillet 2008, elle occupe un emploi de "technicienne prestation AS", niveau 3, coefficient 205 (application du protocole

pour cause réelle et sérieuse était bien fondé et a condamné la société [L] à lui payer la somme de 2 107,50 euros au titre de rappel de salaire sur la base de la position compagnon professionnel niveau

amélioration ; que néanmoins il a bénéficié d'une élévation de coefficient par lettre du 12 juillet 2007 puis par lettre du 26 octobre 2009 avec la qualification sur l'emploi de conducteur de machine niveau

[C] produit des fiches de paie qui établissent qu'il a été payé en qualité d'ouvrier mécanicien niveau 3 indice 11 à la fonction de Maître de Machine niveau 2, de janvier 2005 à avril 2005, puis ouvrier

C..., agent du niveau 3 de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a été appelé, par décision du 15 octobre 1977, à remplacer, avec le niveau 4, échelon A, le chef de la division des pensions