Vu le jugement contradictoire rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

V... , à la société Osif et à la société Afer la somme totale de 1 515 100 euros alors « que le registre d'audience porte, pour chaque audience, le nom des juges ; qu'il appartient aux juges devant lesquels

.., Greffier Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées au Ministère Public FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2002, le Juge

Aux termes de l'article 458 alinéa 1 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447 451 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2)

l'an 1932 demeurant à [Adresse 3] et [E] [CJ] fils de [SD], né l'an 1895, demeurant à [Adresse 3] » ; Or, comme le relève justement le ministère public, la décision rectificative ne mentionne ni le nom

MJBS-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01901 - No Portalis DBV7-V-B67-CTKN Décision déférée à la Cour : Jugement

F..., domiciliés tous deux [...] et agissant tous deux tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M... F... et I...

Sa demande s'appuie sur une fin de non recevoir de l'assignation initiale tirée du non respect des conditions antérieures à la délivrance de l'assignation (mémoire et arbitrage).

le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement mentionne uniquement le nom du magistrat présent lors de l'audience du 22 février 2018, qui est la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Y... ; ALORS QUE l'indication du nom des juges qui ont délibéré

Le 19 février ont été déposées deux réquêtes rectificatives, l'une au nom de la société Lis 33 pour les dossiers de Madame B..., Madame C... et Monsieur A..., l'autre au nom de la société Sadima Etiquettes

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 08 Janvier 2026.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 193 ,5 pages) Numéro d'inscription

Par application de l'article 45 du code de procédure civile 'Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Au demeurant, il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que l'omission dans un jugement des mentions prévues à l'article 454 n'est sanctionnée par la nullité qu'en ce qui concerne les noms

y faisant droit : 'Commettre tel notaire autre que Maître Z... pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions X...- Y..., y compris les frais et revenus, 'Nommer tout juge

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de

continuation par jugement du 11 décembre 2003.