Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 013 résultats pour « nom du magistrat ayant signé la minute de la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes
Article 4
L'examen d'aptitude professionnelle comprend les épreuves suivantes : ― une épreuve d'expression écrite (durée 1 heure) notée sur 20 points ; ― une épreuve de compréhension écrite (durée 45 minutes) notée sur 20 points ; ― une épreuve de compréhension
Article Annexe IX
La voie apprentissage du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : Phase nationale d'admissibilité MATIERES DUREE COEFFICIENTS Sélection sur dossier / 1 Anglais 1 heure 30 minutes 1 Epreuve écrite d'analyse
Article Annexe I
Attention : Date limite réception. 1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case, ou 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case
Article R2321-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
fournisseur de système de résolution de noms de domaine.
Article R212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article D47-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles
Article 712-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie
Article 192
instance, peuvent faire l'objet d'un recours devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.
Article R2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36
En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article Annexe VI
L'article aborde un sujet scientifique dans sa dimension sociétale. 30 minutes de préparation, 30 minutes d'interrogation 3 Entretien avec le jury : présenter son projet professionnel, sa motivation et discuter sur un thème de culture générale appliqué
Article 365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
Article Annexe III
à compléter et à signer en un exemplaire original
Article Annexe IV
à compléter et à signer en un exemplaire original
Article L7323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
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