Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 151 résultats pour « nombre égal de conseillers employeurs et salariés »
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Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25
et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ; 2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement
Article 20
Le conseil d'administration comprend trente-neuf membres ainsi répartis : - un représentant du CNRS ; 5° Trois représentants des collectivités territoriales, et autant de suppléants, dont : - un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
Article L512-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L2531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux
Article R663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22
de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Article 6-2
Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR
Article L3142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de
Article L1235-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité
Article 22
L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes
Article 231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ; 2° Catégorie B : établissements implantés : a) Soit dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants
Article 48-1
(N) de satellites est inférieur à 50 : P > 0,9 + N x 0,001 ; - constellation dont le nombre (N) de satellites est supérieur ou égal à 50 : P > 0,95.
Article L313-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants
Article 5
L'allocation spéciale - licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le
Article 5
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur
Article D719-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir.
Article 3
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Article R5122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
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