Codes de loi français

Article 16

Lorsque l'application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d'un indice

Article 6-1

et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er promus, en application des dispositions du présent décret, dans le corps des professeurs d'université ou dans un corps assimilé au titre de l'année 2021 qui demeurent classés à un échelon doté d'un indice

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

A compter du 1er août 1990 : Brigadier-chef principal : :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: :

Article 9

Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN.

Article 422-54

Un fonds d'investissement à vocation générale ayant recours aux règles spécifiques de compensation en duration pour ses contrats financiers relatifs à des taux d'intérêt peut prendre en considération des dispositions de couverture.

Article 10

La participation financière de l'Etat est fixée en fonction du niveau d'accessibilité des territoires desservis et de l'existence ou non d'obligations tarifaires.

Article 278-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33

Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

Article 2

taux de l'amende est de 150 F à 300 F.

Article 3

Le traitement est fixé par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat. L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont octroyés dans les mêmes conditions.

Article 21

nuit des militaires mineurs, est effectué selon les modalités suivantes. 1° Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 15 du présent décret, le remboursement s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à l'échelle des types

Article D313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications

Article R2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire

Article R2142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple ou de la femme non mariée qui est

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.

Article 8

La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du A compter du Indice brut Indice brut

Article D646-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut être déclarée en production et revendiquée

Article 1

: Hectolitre TAUX (en francs) : 310,42 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant sans plomb Unité de perception : Hectolitre TAUX (en francs) : 274,81 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence Unité de perception : Hectolitre TAUX (en francs) : 295,31 DÉSIGNATION

Article 8

Celui-ci est établi sur la base du nombre minimal et du nombre maximal de fruits contenus dans 500 grammes au taux d’humidité indiqué sur l’étiquetage ; l’écart entre ces deux nombres ne pouvant être supérieur à 11 pour les calibres correspondant à plus