Codes de loi français

Article 2123-7

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique

Article 253-8

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent les examens d'ordre technique

Article 2124-7

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique

Article 30-5

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

Article R541-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 02

-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une attestation

Article 5

Le cahier des charges particulières fixe notamment les conditions techniques d'émission.

Article 1

du matériel 1re catégorie Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel 1re catégorie Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel 2e catégorie Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement

Article R20-29-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées

Article D47-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.

Article L22-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient

Article R518-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 06

Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article CT 18

Consignes Des consignes concernant la lutte contre le feu et l'évacuation doivent indiquer la conduite à tenir par le personnel en cas d'incendie. Ce personnel sera familiarisé avec l'emploi des extincteurs.

Article L518-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23

III. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme

Article R932-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre.