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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
La mention « (I) » renvoie à une note de bas de pages manuscrite selon laquelle « pour précisions : « les (') volumes d'achat et de vente ont été inférieurs à ce qui était prévu' » et « le remède convenu
Pôle 6 - Chambre 7
60366437d90e04058f341506
29 octobre 2015
8 513,00 Euros ; - Congés payés sur préavis 851,00 Euros ; - Indemnité conventionnelle de licenciement 6 745,00 Euros ; - Solde de congés payés non pris 6 872,00 Euros ; - Compensation de dépassement
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
Par conséquent, au regard de ce qui précède, les faits que nous vous reprochons à savoir : manque de respect des collaborateurs et de leur travail, carences dans votre fonction, non-respect des obligations
Chambre Sociale
66975ea692a5b3e8ade13f8c
9 juillet 2024
Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis
60355eac024dea86b9f90ba3
4 mai 2016
Le contrat a une durée d'une année et peut être renouvelé par tacite reconduction Le premier octobre 2010, la société Geco a mis un terme à la relation commerciale sans préavis, invoquant la non réalisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100201
10 mars 2021
de préavis raisonnable, et le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
Nous avons observé notamment à plusieurs reprises les manquements graves suivants dans la tenue de votre poste : - le défaut de protection - le non-respect des règles prescrites par le ministère des
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fba0
11 octobre 2024
Sur la base des courriels échangés avec la société The OZ, la société IT Collection déduit la preuve, en premier lieu, que la société The OZ n'a pas respecté les délais pour le lancement des sites qu'elle
Pôle 5 - Chambre 5
6973495acdc6046d47678588
22 janvier 2026
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
soc
613720d6cd580146773eecd0
19 janvier 1989
X..." et que le "chantier Plisson", alors, encore, qu'elle a orthographié le nom d'un chantier "Renaud" et non "Renault" et alors, enfin, que M.
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
motif qu'il avait manqué à son obligation de dénoncer dans le délai contractuel de trois mois la non reconduction tacite du contrat, le syndicat soutient, en premier lieu, avoir respecté ce délai en mettant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112
26 janvier 2022
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu, d'une part, qu'elle s'appliquerait pour une durée d'une année à compter de la rupture effective du contrat de travail, et d'autre
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
Le non respect par vous du contrat de distribution précité est dès lors caractérisé et justifie que nous fassions application de l'article XV dudit contrat (« résiliation de plein droit) ; partant la présente
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcd
7 septembre 2006
ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 07 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03820 AFFAIRE : Association GROUPE ESSEC C/ S.A.R.L.
Chambre 4 A
67875253fc8e837eda8a621a
14 janvier 2025
au salarié de respecter un préavis de quinze jours seulement.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10324
31 mars 2016
[C] l'a convoqué dans son bureau, le mardi 5 juin 2007 pour convenir d'un arrangement pour retenir M.
6137267ecd58014677426031
25 septembre 2007
X... stipulait qu'il serait résilié de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par l'agent service Peugeot des standards contractuels avant le 31 décembre 2000 ; qu'elle a aussi constaté les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
ALORS, D'UNE PART, QUE la prohibition des engagements perpétuels prévue par les dispositions de l'article 1780 du code civil ne concerne que les contrats à exécution successive et non ceux à
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
les dispositions des articles L 330-1 et L 330-3 du code de commerce ; * juger que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le consentement des sociétés [G] Opticiens et Mondoptic
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
d'une part de la durée exacte du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.
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