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22 874 résultats pour « non respect du préavis convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c4690

Appel

15 février 2017

15 février 2017

La mention « (I) » renvoie à une note de bas de pages manuscrite selon laquelle « pour précisions : « les (') volumes d'achat et de vente ont été inférieurs à ce qui était prévu' » et « le remède convenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60366437d90e04058f341506

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

8 513,00 Euros ; - Congés payés sur préavis 851,00 Euros ; - Indemnité conventionnelle de licenciement 6 745,00 Euros ; - Solde de congés payés non pris 6 872,00 Euros ; - Compensation de dépassement

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conséquent, au regard de ce qui précède, les faits que nous vous reprochons à savoir : manque de respect des collaborateurs et de leur travail, carences dans votre fonction, non-respect des obligations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66975ea692a5b3e8ade13f8c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355eac024dea86b9f90ba3

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

Le contrat a une durée d'une année et peut être renouvelé par tacite reconduction Le premier octobre 2010, la société Geco a mis un terme à la relation commerciale sans préavis, invoquant la non réalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de préavis raisonnable, et le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous avons observé notamment à plusieurs reprises les manquements graves suivants dans la tenue de votre poste : - le défaut de protection - le non-respect des règles prescrites par le ministère des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fba0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la base des courriels échangés avec la société The OZ, la société IT Collection déduit la preuve, en premier lieu, que la société The OZ n'a pas respecté les délais pour le lancement des sites qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6973495acdc6046d47678588

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eecd0

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

X..." et que le "chantier Plisson", alors, encore, qu'elle a orthographié le nom d'un chantier "Renaud" et non "Renault" et alors, enfin, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa275

Appel

26 février 2021

26 février 2021

motif qu'il avait manqué à son obligation de dénoncer dans le délai contractuel de trois mois la non reconduction tacite du contrat, le syndicat soutient, en premier lieu, avoir respecté ce délai en mettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu, d'une part, qu'elle s'appliquerait pour une durée d'une année à compter de la rupture effective du contrat de travail, et d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Le non respect par vous du contrat de distribution précité est dès lors caractérisé et justifie que nous fassions application de l'article XV dudit contrat (« résiliation de plein droit) ; partant la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcd

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 07 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03820 AFFAIRE : Association GROUPE ESSEC C/ S.A.R.L.

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CA

Chambre 4 A

67875253fc8e837eda8a621a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au salarié de respecter un préavis de quinze jours seulement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10324

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] l'a convoqué dans son bureau, le mardi 5 juin 2007 pour convenir d'un arrangement pour retenir M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426031

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... stipulait qu'il serait résilié de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par l'agent service Peugeot des standards contractuels avant le 31 décembre 2000 ; qu'elle a aussi constaté les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

ALORS, D'UNE PART, QUE la prohibition des engagements perpétuels prévue par les dispositions de l'article 1780 du code civil ne concerne que les contrats à exécution successive et non ceux à

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

les dispositions des articles L 330-1 et L 330-3 du code de commerce ; * juger que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le consentement des sociétés [G] Opticiens et Mondoptic

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

d'une part de la durée exacte du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.

Source officielle

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