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22 874 résultats pour « non respect du préavis convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

un préavis peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat ; qu'il est à noter sur cette faute alléguée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Comme convenu, si pour une raison quelconque, vous ne pouviez respecter ce plan d'amortissement, un crédit en réserve serait mis en place avec garantie hypothécaire..." ; qu'un tel courrier qui constate

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100841

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors « que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [D] une indemnité de 240 566 euros pour non-respect du délais de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors : «

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cd9

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Laragnais qu'elle mettait fin, le lendemain, aux relations contractuelles; que la société Laragnais a assigné la société Moullet en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coprodaf, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de la plage d'indisponibilité, pour non-respect de la mensualisation du salaire, pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426855

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... avait pris fin, par le biais d'une novation, à la date où les parties avaient convenu de solder leurs comptes respectifs, sans rechercher, ni préciser en quoi le fait de solder leurs comptes respectifs

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa28

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy X..., société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y... des salaires, une indemnité de préavis, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

] qui a été dispensée d'exécution du préavis à compter du 27 septembre 2017 était tenue de respecter dès la date de son départ effectif la clause de non-concurrence convenue, tandis que l'employeur devait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

En réponse, vous vous êtes contenté de soutenir que notre demande d'entretien aurait été contraire aux dispositions légales, sans plus vous expliquer sur ce point, et vous avez prétendu avoir respecté

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188a0

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

l'octroi du crédit, il convient de rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis et, en cas d'impossibilité de l'établir, quel était le délai convenable

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6decdc6046d47e8a2df

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] est parfaitement licite et ne souffre d'aucun vice du consentement, - constaté que M. [L] n'apporte pas la preuve d'un préjudice qu'il a subi, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du formalisme prévu par ce texte, destiné à garantir au salarié un consentement éclairé à la modification de son contrat de travail, doivent être appréciées au regard du degré d'information dont le salarié

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CC

soc

61372278cd580146773fd625

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABGOR, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados

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CC

soc

61372318cd58014677405602

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d'un non-respect de l'obligation de reclassement, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour

Source officielle

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