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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143
20 septembre 2017
un préavis peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat ; qu'il est à noter sur cette faute alléguée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100781
3 décembre 2025
[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.
61372465cd58014677415282
22 mars 2005
Comme convenu, si pour une raison quelconque, vous ne pouviez respecter ce plan d'amortissement, un crédit en réserve serait mis en place avec garantie hypothécaire..." ; qu'un tel courrier qui constate
ECLI:FR:CCASS:2022:C100841
23 novembre 2022
Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2022:C100842
Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [D] une indemnité de 240 566 euros pour non-respect du délais de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors : «
61372321cd58014677405cd9
26 mai 1998
Laragnais qu'elle mettait fin, le lendemain, aux relations contractuelles; que la société Laragnais a assigné la société Moullet en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.
61372291cd580146773fe965
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coprodaf, société à responsabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504
13 avril 2022
de la plage d'indisponibilité, pour non-respect de la mensualisation du salaire, pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux
6137268ecd58014677426855
2 mars 1994
X... avait pris fin, par le biais d'une novation, à la date où les parties avaient convenu de solder leurs comptes respectifs, sans rechercher, ni préciser en quoi le fait de solder leurs comptes respectifs
613723e6cd5801467740fa28
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy X..., société anonyme, dont le siège
6137229dcd580146773ff2a6
28 février 1996
Y... des salaires, une indemnité de préavis, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350
27 mars 2024
] qui a été dispensée d'exécution du préavis à compter du 27 septembre 2017 était tenue de respecter dès la date de son départ effectif la clause de non-concurrence convenue, tandis que l'employeur devait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792
4 mai 2017
En réponse, vous vous êtes contenté de soutenir que notre demande d'entretien aurait été contraire aux dispositions légales, sans plus vous expliquer sur ce point, et vous avez prétendu avoir respecté
613724cfcd580146774188a0
23 janvier 2007
l'octroi du crédit, il convient de rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis et, en cas d'impossibilité de l'établir, quel était le délai convenable
4eme Chambre Section 2
6a1fb6decdc6046d47e8a2df
2 juin 2026
[L] est parfaitement licite et ne souffre d'aucun vice du consentement, - constaté que M. [L] n'apporte pas la preuve d'un préjudice qu'il a subi, - débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559
28 septembre 2016
du formalisme prévu par ce texte, destiné à garantir au salarié un consentement éclairé à la modification de son contrat de travail, doivent être appréciées au regard du degré d'information dont le salarié
61372278cd580146773fd625
14 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABGOR, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados
61372318cd58014677405602
8 juillet 1998
a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218
16 février 2022
, congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d'un non-respect de l'obligation de reclassement, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour
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