Codes de loi français

Article Annexe 331-2.A.1

Protocoles d'essais opérationnels Catégorie de matériel soumise aux essais : bouées ou équivalent : But : fournir un moyen de sauvetage à une personne dans l'eau pour lui permettre de flotter et de survivre le plus longtemps possible.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; 2° Les recherches interventionnelles qui ne

Article 6

destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment : L'âge du demandeur et sa situation familiale avec l'indication des personnes

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile.

Article 2

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : 1°

Article L664-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles

Article L625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.

Article 4 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France

Article R781-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article R5124-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 07

Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le pharmacien

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante : Aéronef inhabité : aéronef qui circule sans personne à bord ; Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article 99

-En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d'une évaluation des risques, des mesures destinées à : 1° Empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou