OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DÉFENDEURS S.A.R.L.

à David X... ; "alors que la formalité de la notification aux parties de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

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marchés financiers (AMF), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur de la République près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 1], 3°/ à M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 Mme [E] [B], domiciliée [Adresse

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'autre n'étaient présents à l'audience pour présenter des observations et qu'aucun mémoire n'avait été déposé par Martine Z..., épouse X... ; "alors que, d'une part, il résulte du dossier que la notification

dans un litige l'opposant à la SCI Cirobe ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée par acte du 12 avril 2023 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe à l'appelante

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, matériel d'autre part, ce dernier par confirmation du jugement.

, toque : P0367 substitué par Me Elena ADER, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ

1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

T..., faute de communication en temps utiles à la partie adverse, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties

R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du

de redressements, alors selon le moyen : 1 / que la notification de redressements doit être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations souscrites par le contribuable, sauf à ce que celui-ci