Minute n° RP 19/2026 DÉBITEUR : Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ CRÉANCIER : Société [1] dont le siège social est sis [Adresse

La [Localité 4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT, venant aux droits de l’OPH [Localité 2] METROPOLE, se reportant à ses conclusions déposées le 19 mai 2025, après notification à la partie adverse

Madame [H] [E] née [K] se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 17 novembre 2025, après notification à la partie adverse le 14 novembre 2025, a maintenu ses demandes initiales, précisant

X..., si la notification à la partie adverse avait été régulièrement faite, il aurait violé les articles 455, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions

MOTIFS de la DECISION Attendu qu'il n'est justifié ni de la réalité du décès de monsieur Mickaël X..., ni de sa notification à la partie adverse.

l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par les consorts X..., la cour d'appel retient les moyens développés par ceux-ci dans un mémoire ne comportant aucune mention de sa notification

et pièces et la justification de leur notification à la partie adverse.

procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par la SCI Les Bonsais, la cour d'appel retient les moyens développés par la SCI Références dans des conclusions ne comportant aucune mention de leur notification

4] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE : [5] [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Mme [V] [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN

4] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE : [5] [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Mme [Y] [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN

est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée S.A. [8] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société [9] dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non

du décès par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la partie adverse interrompt valablement l'instance ; que cette notification est valable dès lors que la lettre fait état du

la partie adverse avant l'expiration dudit délai, la notification devant émaner de la partie qui entend se prévaloir de l'interruption de l'instance.

En l'absence de trace de ces conclusions du 28 août 2023 sur le RPVA, la question de leur notification à la partie adverse, a été mise contradictoirement dans le débat sur le RPVA, et il a été répondu

Le demandeur notifie à la partie adverse par LRAR la demande qu'il a faite au juge.

de ses conclusions, et de la justification de leur notification à la partie adverse dans le délai de deux ans prévu par l'article R1452-8 du Code du Travail.

introduction de l'instance en divorce et suivant le souhait de son époux ; que le principe du divorce n'étant pas contesté, le divorce est passé en force de chose jugée deux mois après la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSXM Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE A LA PROCEDURE