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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

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6137263ecd580146774240f6

Cassation

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Medhi X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre

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CC

other

6137264dcd580146774247ed

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

Ammar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2003 qui a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Les débats ayant eu lieu en audience

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other

61372698cd58014677426e24

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD079

Cassation

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Jean-Christophe X... de la part de ses enfants mineurs ; Vu les pièces communiquées sur ce point par Me Forget ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la

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6137263dcd5801467742408a

Cassation

23 octobre 2006

23 octobre 2006

de l'article 149 du code précité; ainsi qu'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2007:RD082

Cassation

21 mai 2007

21 mai 2007

COUR DE CASSATION 06 CRD 082 Audience publique du 27 avril 2007 Prononcé au 21 mai 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD035

Cassation

31 mars 2014

31 mars 2014

COUR DE CASSATION 13 CRD 035 Audience publique du 24 février 2014 Prononcé au 31 mars 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

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CC

other

61372697cd58014677426d74

Cassation

24 juin 2005

24 juin 2005

Fabrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros, au titre de son préjudice moral,

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other

613726abcd580146774278b7

Cassation

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Lescene ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

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other

6137263acd58014677423ed1

Cassation

23 octobre 2006

23 octobre 2006

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Cohen ; Vu la notification

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61372642cd580146774242ef

Cassation

5 mars 2004

5 mars 2004

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et

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other

6137264fcd580146774248f1

Cassation

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

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61372697cd58014677426d82

Cassation

23 septembre 2005

23 septembre 2005

Laurent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 au titre de son préjudice moral sur le fondement

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cr

613724edcd580146774198ca

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

aux parties et à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de

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ECLI:FR:CCASS:2010:RD070

Cassation

20 septembre 2010

20 septembre 2010

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Bricout-Cesari ; Vu la notification

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6137263ecd580146774240d3

Cassation

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Fradet ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

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6137263ecd580146774240d4

Cassation

5 décembre 2005

5 décembre 2005

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

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ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD019

Cassation

18 octobre 2010

18 octobre 2010

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Rebstock ; Vu la notification de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

télécommunication et dont il est conservé une trace écrite, et qu'en l'espèce il s'agit de la notification d'une date d'audience. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01013

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être

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