-3 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou

; que, le 13 décembre 2000, les parties ont signé un nouveau contrat de travail à temps plein, adossé à un contrat aidé initiative emploi ; que, par lettre du 27 février 2001, la société a mis fin à ce

, parce qu'il s'était prolongé au-delà de la durée prévue de quarante jours, a refusé de signer ce nouveau contrat de travail, dont l'employeur lui a notifié le terme au 31 mars 1999 ; qu'elle a saisi

section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre

retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie entre le 12 octobre et le 13 décembre 2020, et le versement de l’augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau

X..., le 1er janvier 1986, un nouveau contrat de travail stipulant que l'engagement prenait effet du lendemain, 2 janvier, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application

est faite par l'employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ». 4.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 5.

, d'une part, la conclusion d'une convention tripartite entre les deux sociétés et le salarié concerné, d'autre part, la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société accueillante, dans le

X... lequel occupait jusque là des fonctions de président-directeur-général salarié d'une société du groupe Tokheim-Sofitam, ont signé pour avoir effet à compter du 1er février 1997 un nouveau contrat

est faite par l'employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ».

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " () ".

de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ».

procédure de licenciement ; qu'en jugeant, sans constater l'existence de faits nouveaux, que l'ARAPL était fondée à invoquer l'attitude de la salariée lors du conseil d'administration du 22 décembre 1992

En outre, cet arrêté mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, tirés en particulier de ce que si le requérant a présenté un nouveau contrat de travail à l'appui de sa demande, la plateforme

B..., qui a présenté un nouveau contrat de travail à l’appui de la demande de renouvellement de son titre de séjour, ne bénéficiait d’aucune autorisation de travail à la date de l’arrêté contesté.

de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord de Mme X... sur sa nouvelle rémunération

de licenciement quelques minutes avant l'accident car elle refusait de signer un nouveau contrat de travail prévoyant la réalisation de ses tâches actuelles en deux heures au lieu de cinq heures comme

; 4 / que le salarié qui confirme son départ de l'entreprise malgré l'opposition de l'employeur et dont la décision est dictée par la conclusion d'un nouveau contrat de travail au sein d'un établissement

EST EXPIRE ET A LAQUELLE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE PROPOSE, RESTE EN FONCTIONS QUELQUES JOURS SANS QU'AIT ETE SIGNE LE NOUVEAU CONTRAT, N'IMPLIQUE PAS QU'UN CONTRAT A DUREE