AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR CONDAMNE ASSAS A REMBOURSER A LEBBAL LA TOTALITE DU COUT DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR CE DERNIER, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS ET OBLIGATIONS

jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le juge, sous le couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits ou obligations

l'article R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution » ; ALORS QUE le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

ce droit d'accès s'étendait à tous ces documents ; Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des

l'arrêt rectifié la somme de 16 300 euros à celle de 15 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations

des clauses litigieuses antérieurement à la signature du bail notarié et en considérant d'autre part que seule la signature d'un bail écrit détermine les obligations des parties et donc l'éventuelle existence

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel, caractérisant les obligations

logements supérieur apportait une clientèle potentielle certaine au fonds de commerce en cause, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'entretien de l'immeuble relevait de l'exécution des obligations

Le contrat de révélation de succession est un contrat commutatif de service, la contrepartie résidant dans la contre-prestation c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre partie au contrat : la prestation

; que lorsque le second acte, qui vient préciser les droits et obligations des parties, vise en outre une convention collective qui impose la période d'essai, les juges du fond ne peuvent décider que

un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que des recherches complémentaires sur les droits et obligations

effectivement exprimé par Mme X... en vue de la réalisation des travaux litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que les obligations

l'attraction foraine pour un prix de 100 000 francs était parfaite ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, la convention faisait obligation

[J] à Mme [D] prenait effet à la date de la décision infirmée exécutoire par provision, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt du 15 décembre 2020, a

Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu que lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul, faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31

, que le juge ne peut, sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties définis par l'arrêt qui en fait l'objet ; que l'omission, dans le dispositif