AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel

tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 22-19.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Par un jugement rendu le 9 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a statué sur les demandes respectives des parties dans un contentieux qui préexistait

N... reproche plusieurs manquements à son employeur : - violation de l'obligation de sécurité de résultat - non-respect des repos hebdomadaires et du droit au repos compensateur - non-respect des visites

Vu les manquements de la SOCIÉTÉ HARLIN ÉNERGIE sur la mise à disposition de la nacelle et de la non réalisation dès prérequis pour du matériel et de la non fourniture en totalité du matériel sur le site

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Mme X..., et que c'était « de fait l'implantation même de l'immeuble construit par la société Pitch promotion qui s'est trouvée faussée » ; qu'elle en a déduit que cette société avait manqué à son obligation

CHAUVIN, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° V 20-18.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

saturée de résine, drainante (non étanche) et carrosable, - qu'elle échoue à rapporter cette preuve, les éléments communiqués ne permettant pas de démontrer que les fissures préexistaient à la mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2002), que les consorts Marie-Christine, Pascal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

non spécialisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

S'agissant enfin du moyen selon lequel ces pièces seraient établies au nom de l'immeuble "SDC [Adresse 9]" et non "[Adresse 3]", ce moyen est inopérant dès lors que : - la dénomination « [Adresse 9] »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau audio vidéo, société anonyme,

Elle justifie être hébergée chez la même famille depuis avril 2004, ce que confirme au demeurant les documents présentés à son nom.

mises à sa charge par son serment ; que l'obligation qui est faite à l'avocat de défendre en toutes circonstances les intérêts de son client prime tout autre obligation et que, par conséquent, l'avocat