Codes de loi français

Article 312-18

desdits clients envers lui et les instruments financiers et les fonds détenus par ces clients objet desdits contrats.

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée

Article 26

Les biens mobiliers, droits et obligations nécessaires aux missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont transférés par l'Etat au Groupe à compter du 1er janvier 2011.

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 08

opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien

Article L526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

essentielles ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Secours et soins d'urgence aux personnes ; 2° Lutte contre les incendies ; 3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement

Article 2

, après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité

Article D723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 44

La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.

Article 9

. - A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à

LEGIARTI000024751074

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024744669

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes

Article 34

décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier, qui ont pour objet