[Y] [R], se montrant ainsi défaillante dans son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

[P] [W] à ses obligations.

consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

[C] de sa demande de réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait d'un prétendu défaut d'information, - Juger que les obligations légales d'information ont été parfaitement satisfaites,

dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation. » ; qu'il importe de souligner que, si l'obligation

ajoutant : - en cas de décision d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

[F] sera donc rejetée et le jugement infirmé sur ce point. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'INFORMATION M.

tiré de la méconnaissance de son obligation d'informer régulièrement son personnel. 9.

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [9] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

La charge de la preuve de l'accomplissement de ces obligations légales d'information incombe au professionnel (Civ 1re, 1er fev. 2023, n°20-22.176).

Pour satisfaire à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, il est versé aux débats : -la lettre de convocation du salarié du 3 juin 2019 à l'entretien, au cours duquel

avec le préjudice dont il demande réparation ; qu'il reproche au Centre de Formation de ne pas lui avoir fourni un casque de protection adapté à la pratique de l'équitation, d'avoir manqué à l'obligation

La charge de la preuve de l'accomplissement de ces obligations légales d'information incombe au professionnel (Civ 1re, 1er fev. 2023, n°20-22.176).

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

- en cas de décision d'irrecevabilité, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2010-2012, condamner la Cipav à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2014-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non enregistrée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

En cas de décision d'irrecevabilité sur l'année 2019, condamner la Cipav à verser une indemnité de 3 000 euros pour cette année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'information.