et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

cas d'accident imputable à un tiers, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

non signataire du pacte social de la clause de non-concurrence contenue dans les statuts de la société Granitière et Funéraire de l'Agenais, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs

il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'ayant soulevé

d'aucune conclusion à cette fin de la partie adverse et sans mettre préalablement les parties en mesure de présenter des observations écrites sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que les époux X... n'établissaient pas que l'irrégularité de la notification leur avait causé un grief, pour écarter leur

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en prononçant l'annulation

, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, (lire : le président du tribunal judiciaire) a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant l'assignation

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations

moyen de droit dans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale : 9.

et observer le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen non développé

qui figureraient dans une pièce régulièrement versée aux débats mais qui n'étaient pas spécialement invoqués, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ces éléments ; qu'en retenant

[M] [O] ne pouvait demander le remboursement du coût des travaux de mise en conformité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande de M.

et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

été revendiquée par aucune des parties au contrat, qui s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement invité celles-ci à présenter leurs observations sur cette

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Le Stade briochin", dont le siège est rue Joseph Le Brix, parc Fred

qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription trentenaire concernant les successions d'K