La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

motivation doit être écarté. 8.En quatrième lieu, la requérante soutient que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la règle prévue par la convention collective en son article 05.03.2, qui fait obstacle

Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche à Mr X... des actes de concurrence déloyale ayant consisté -à fournir des travaux durant les dernières semaines à des agences concurrentes,

MOTIFS PROPRES QUE « il est constant en droit que la maladie non professionnelle d'un salarié entraîne la suspension du contrat de travail ; si cette suspension ne fait pas obstacle au licenciement du

; - son licenciement n'est pas dénué de lien avec son mandat de représentant titulaire au CSE.

Ainsi, et alors que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon mentionne expressément les décisions des juridictions administratives relatives à l'inaptitude médicale du salarié comme faisant obstacle à ce que

C'est dans le cadre de cette réorganisation que votre poste de travail est supprimé et que vous êtes concernée par cette procédure en application des critères d'ordre des licenciements.

En outre, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de ce que l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Paris ferait obstacle à ce que son licenciement soit de nouveau prononcé

des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée

A... étaient établis et d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement et qu’aucun lien n’existait entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de ses mandats.

lequel l'employeur demande au juge administratif l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.

d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.