Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 707 résultats pour « obtention avant l'expiration du délai de réflexion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R491-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
Article R243-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.
Article R53-8-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures
Article R931-3-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci
Article L5542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
-Avant de statuer sur la demande, le président de la caisse compétente recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite l'ouvrier docker à présenter ses observations sur cet avis.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30
L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office.
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables.
Article L22-10-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article L225-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article R6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection
Article R3414-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Article D514-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect
Article 1031-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R121-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R593-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.
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