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Article L225-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 26 juin 2004

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MODIFIEDepuis le 26 juin 2004→ 16 mars 2012

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MODIFIEDepuis le 16 mars 2012→ 21 juillet 2019

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MODIFIEDepuis le 21 juillet 2019→ 1 janvier 2021

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Décisions citant cet article

203 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-214 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

11 janvier 2024

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Fournier G. Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-1. pp. 1-41.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

12 mai 2026

comm

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