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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Production OEF (oeuvres originales françaises) : 638 920 € contre une obligation à 647 700€' - ne pas avoir oeuvré pour faire déposer ou alerter sur l'importance du dépôt de la marque 'Jazz mix' au
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 3 avril 2018, la société France luxe a signé et tamponné un procès-verbal de livraison et de conformité de quatre téléphones et de l'attente musicale externe personnalisable de marque Orchis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100155
11 février 2010
11 février 2010
Gmbh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta Music Gmbh ; la condamne à payer aux sociétés Universal Music France et Sony BMG Music Entertainment
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
défendeurs à lui verser les sommes suivantes : - 150.000 euros à titre d'indemnisation du droit de paternité de l'auteur sur ses 'uvres, - 10.000 euros pour contrefaçon du fait de la création d'une oeuvre
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5161e6e0556734908ac
13 décembre 2012
13 décembre 2012
* * MOTIFS DE LA DÉCISION ' L'oeuvre de l'esprit n'est ainsi qualifiée que par la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6801
7 mars 2012
7 mars 2012
EMI Music France, de la s.a.s. Sony Music Entertainment France et de la s.a.s.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603622f0e9c19b86578edc89
11 décembre 2015
11 décembre 2015
;d'adaptation ou arrangement des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale, - elle a proposé de donner une
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'objet social de la société anonyme Promotion Service se rapporte, suivant les mentions portées au registre de commerce, à "l'avenir des oeuvres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027328310
17 avril 2013
17 avril 2013
B... demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2ème degré option haltérophilie, culturisme, musculation sportive, éducative et
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20a
26 mai 2009
26 mai 2009
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit ainsi sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101338
13 novembre 2014
13 novembre 2014
oeuvres individuelles, créées par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
le 1er avril 1994 entre la société POLYGRAM VIDEO et [Z] [A] auxquels il incombait de rechercher les autorisations requises pour la reproduction des prestations des interprètes de l'accompagnement musical
Source officiellecr
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
4 avril 2007
; que, quoi qu'il en soit, l'autorisation générale donnée aux gendarmes de perquisitionner, qui aurait pu concerner d'autres locaux que le "cabinet" de Gilbert X..., n'a été suivi d'aucune mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f9
17 mars 2008
17 mars 2008
de production par la SPRE des tarifs appliqués à des établissements concurrents et les pratiques discriminatoires Attendu que l'activité de discothèque se distingue de celle d'un bar à ambiance musicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530
12 mai 2021
12 mai 2021
La cour d'appel a d'abord constaté que l'association Les plateaux sauvages avait succédé à l'association Narcisse théâtreNarcisse théâtre pour mettre en oeuvre un seul et unique projet
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459a7
18 mars 1992
18 mars 1992
013 000 francs, à compter du 1er juillet 1983, le loyer annuel des locaux, à usage commercial, donnés à bail par la société La Réunion foncière à la SCI d'exploitation et de gestion de spectacles de music-hall
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218370
13 juillet 2006
13 juillet 2006
que, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle) a transformé l'école de musique de la commune en une régie municipale autonome d'enseignement musical
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218379
13 juillet 2006
13 juillet 2006
que, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle) a transformé l'école de musique de la commune en une régie municipale autonome d'enseignement musical
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220139
13 juillet 2006
13 juillet 2006
que, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle) a transformé l'école de musique de la commune en une régie municipale autonome d'enseignement musical
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245281
11 décembre 2006
11 décembre 2006
générale, inédit dans la zone, répondait mieux au critère de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels que le programme « Skyrock » de la société requérante, alors qu'un service musical
Source officiellePage 25 sur 45