Codes de loi français

Article L8271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article R512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée : 1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement.

Article 226-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles

Article 2

d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ; - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion

Article 1

.) ; Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; Collège de France ; Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; Ecole centrale des arts et manufactures ; Ecole

Article 56

Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces en vertu de la présente loi sont transférés à celles-ci.

Article 227

L'ordre dans lequel interviendront les garants en cas de mise en oeuvre de la garantie et le montant maximal de chaque garantie, indiqués dans un document distinct, portent la signature de tous les garants.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.

Article 3

Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : 10 €. B.

Article 2113-1

Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des hautes personnalités.

Article 1

Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine

Article 6

générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre

Article 4

Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.

Article 13

à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont maintenues ainsi qu'il suit, parallèlement à la mise en oeuvre

Article MS 14

. - Ils doivent être constitués par des canalisations percées de trous ou munies d'orifices spéciaux et commandés par des robinets ou vannes de mise en oeuvre placés, en principe, à l'extérieur des locaux desservis, en des endroits bien visibles et facilement

Article 2

Il est tenu informé de la mise en oeuvre des opérations de secours.