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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ; Et attendu qu&

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01340

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou du jugement devenu définitif ; qu'une offre insuffisante équivaut à une absence d'offre ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d13d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de cautions bancaires ; qu'en se fondant sur l'offre, pour considérer que la société et la société Syfintech étaient tenues à garantir l'exécution du plan, les juges du fond, qui ont ajouté à l'offre

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c4

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

l'employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises dans des délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'offre de reprise claire et précise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises dans des délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre de reprise claire et précise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée à ce tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises dans des délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises dans des délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, l'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'offre claire et précise de reprise faite par la société SER n'a pas été la seule à être présentée au tribunal qui a examiné les trois autres offres qui lui ont été parallèlement soumises dans des délais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100282

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

euros avait été consenti suivant offre du 28 décembre 2000 à laquelle était joint un tableau d'amortissement ; que cette offre était qualifiée d'offre modificative d'un prêt conventionné

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