rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements

Article 150-2.01

—

Eléments d'importance générale a) Eléments liés aux conditions d'affectation des lignes de charge : (1) Résistance aux intempéries (ou étanchéité, le cas échéant) des ponts exposés ; (2) Ecoutilles et dispositifs de fermeture ; (3) Etanchéité des ouvertures

Article R300-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 59

Code de l'urbanisme

fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article L. 300-6 du code l'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone

Article 10

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Article L511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Article 20

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.

Article 2

—

La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire :

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 86

Code de la consommation

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Article ANNEXE art. 4

—

Il doit être en pente ou drainé par des caniveaux en pente vers un point bas comportant :

Article Annexe VI

—

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page.

Article L447-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'énergie

La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification

Article ANNEXE, art. 14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 04

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues

Article L280-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 69

Code électoral

Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre

Article R6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des

LEGIARTI000043638058

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Disciplines LIBELLÉ (150 caractères maximum) pour LSL Boucher-charcutier-traiteur Environnement économique, juridique et management Organiser, planifier les besoins humains, matériels, commerciaux : collecter l'information, identifier les éléments

Article 1

—

Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.

Article D717-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans les mêmes conditions

Article 150-1.27

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de l'Etat du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ; b) Une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments

Article Annexe

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Il rénove, répare et fabrique à l'unité des éléments en bois et en panneaux dérivés du bois tels que le mobilier et les cloisons. Il rénove et répare les éléments en matériaux composites tels que les coques et les ponts.

Article Annexe II

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santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré

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