Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 791 résultats pour « opposabilité du nouveau employeur »
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EXTRAIT
Article 10 bis
La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret
Article 7
Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
Article R77-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L3253-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Article L7122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72
Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16
Article R613-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 10
Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
Article D436-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 61
La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
Article 7
I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément
Article 7
I. - Les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après
Article 9 bis
l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Le gestionnaire du fichier central établit ou modifie la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Article R751-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Article 2
établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau
Article 323-54
de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai au nouveau
Article 6
recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les employeurs
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Article 53
Tout employeur est tenu de notifier à cet organisme toute place vacante dans son entreprise.
Article 144
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en
Article 1
Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
Article D6235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre I de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre
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