Article R77-11-1 · Code de justice administrative — CodexAI
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R77-11-1
Article R77-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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