Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Article 4

—

Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Article R832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Code de justice administrative

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.

Article R4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 00

Code du travail

Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter

Article D4622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après

Article 1327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

Article CO 47

—

Les baies non destinées à être utilisées comme issues par le public doivent être fermées par des portes pleines ouvrant dans le sens opposé à la direction de la sortie et, si nécessaire, signalées comme telles par une inscription "sans issue" non lumineuse

Article 9

—

A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.

Article 11

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure

Article R314-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Il tient compte des motifs de rejet qui lui ont été opposés.

Article L424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R1111-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Le professionnel de santé informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.

Article R4342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de

Article R632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits d'exploitation exercés ou non

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

affiliées à l'organisme qui ont fait connaître que leur bénéfice forfaitaire ou leur évaluation administrative n'était pas connu lors de l'exploitation annuelle prévue à l'article 4 de la présente convention, l'organisme adresse une lettre de rappel amiable

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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