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178 895 résultats pour « opposition aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

sans lien étroit et obligatoire", qu'il "ne peut être affirmé qu'ils seront destinés à la même clientèle et emprunteront les mêmes canaux de distribution", que les produits opposés

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243cf

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

alléguée la commission d'une infraction de droit commun à l'occasion d'une poursuite judiciaire, la réalité de l'infraction impliquant l'illégalité de l'acte accompli par le juge dans l'exercice de ses fonctions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

Il résulte des circonstances précitées que l'accident du 11/07/2007 est exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge, inhérente au chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00264

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

causés à l'immobilier à hauteur de 264 153,99 euros, alors « que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue l'écriture ou la signature d'un acte que la partie adverse lui oppose

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a4

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Savoye a assigné en paiement du solde du prix d'une machine qu'elle lui avait vendue l'Union des caves coopératives de Saint-Chignan (UCC) ; que celle-ci, prétendant que la machine n'avait jamais fonctionné

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comm

613721c4cd580146773f710c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

alors, selon le pourvoi, que si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, les conséquences de cette résiliation doivent être déterminées en fonction

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CC

cr

6137259bcd5801467741f278

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

publique"; qu'ainsi ce texte s'oppose à ce que le condamné soit relevé de l'interdiction d'exercer une fonction publique indépendamment d'un relèvement de l'interdiction du droit de vote et de celui d'être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, l’opposition est motivée.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100622

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... et X..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, avec d'autres praticiens, un « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'est engagé, en cas de cessation de ses fonctions dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

G... de lui restituer le véhicule de fonction et le téléphone portable mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions, ne traduisait pas, avec les directives et ordres écrits du gérant, un lien de

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CC

comm

613724d8cd58014677418d8e

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de fourniture sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100427

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M.

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CC

soc

613722d3cd58014677401f0c

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave l'absence irrégulière de plus de cinq jours du salarié, en dépit du refus opposé

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CC

cr

613725eecd58014677421a02

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

au moment précis où elle a été victime de la rébellion prétendue ; que n'agit pas dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même il aurait mission de menotter un individu, le policier qui exerce des

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