DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'arrêté du 10 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 novembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, VU L'ORDONNANCE NO 59-66 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; /VU LE CODE

AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ONT PREVU L'ECHELONNEMENT SUR CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 DES NOMINATIONS AU NOUVEAU GRADE D'AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL ; VU L'ORDONNANCE

l'exécution du jugement n° 81698 du 3 novembre 1982 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

ses services de membre du Conseil d'Etat et de directeur des musées de France lui soit concédée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance

hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; Vu la loi n° 75-599 du 10 juillet 1975 portant modification de l'ordonnance

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

dépôt des archives d'outre-mer à Aix-en-Provence, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et accorde une indemnisation de 80 000 F à titre de réparation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

La Membrolle-sur-Choisille ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

traitement survenues de 1971 à 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie, notamment en son article 10 ; Vu l'ordonnance

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; 3° OBLIGE L'OFFICE A LA TITULARISER ET A LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSEE PAR LESDITES DECISIONS D' AUTRE PART, 2° - ANNULE LESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE

SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES RETENUES EFFECTUEES SUR SES TRAITEMENTS DE DECEMBRE 1975 ET DE JANVIER 1976 AU DELA DE LA QUOTITE SAISISSABLE DE CES TRAITEMENTS ; 2 - ANNULE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance

84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance