Il comporte notamment : – une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des

Article 98

—

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.

Article R219-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère chargé de la mer, du ministère chargé des outre-mer

Article 7-1

—

Elle assure l'accès des personnes du sexe le moins représenté aux actions mises en œuvre dans le cadre de ses missions et peut instaurer à cette fin des dispositifs de nature à favoriser l'un des deux sexes dans la création et l'accompagnement des entreprises

Article 4

—

La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l’ambassade ou du

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Code monétaire et financier

Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut limiter le détail des informations rendues publiques.

Article 21

—

Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de

Article 1

—

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 12

—

, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.

Article L2511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris

Article L329-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée

Article 86

—

Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.

Article D32-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.

Article R4426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 29

Code du travail

Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur le suivi individuel de leur état de santé dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de l'exposition.

Article 22

—

Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.

Article R2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61

Code de la défense

En vue de la mise en œuvre des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre, l'autorité requérante peut solliciter : 1° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1, la communication par la personne morale requise d'un état descriptif

Article 9-3-2

—

Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Page 25 · 51 252 résultats

← Précédent Suivant →