légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et relève de ce statut le salarié qui prend des ordres

ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre

lettres comportant des modifications unilatérales du contrat passé avec cette société et une demande d'ouverture de compte personnel, et soutenant également que ladite société n'avait pas exécuté un ordre

à la Banque Chaabi ; qu'en effet, le simple non-respect des règles internes à la banque ne suffisait pas à caractériser l'intention délictueuse de la part d'un directeur d'agence qui exécutait les ordres

X..., la violation des règlements internes de la banque Paribas selon lesquels il aurait dû faire transiter ses ordres par l'agence du personnel, et non directement auprès de l'agent de change, et en en

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération les différents critères présidant à l'ordre

l'application de l'article L. 321-1-1, alinéa 1er, la cour d'appel qui décide qu'il résulte de l'analyse des éléments du dossier que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre

public », et que « force est de constater que la libération anticipée de [W] [F] […] est susceptible de réactiver ce trouble grave à l'ordre public », la chambre de l'application des peines, qui s'est

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2023), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 10 août 2018 l'avisant de l'annulation

; que la ville d'Amiens et la Compagnie générale de caution devenue Compagnie générale de garantie, s'étaient portées cautions ; que, le même jour, la SOTRADEP a donné l'ordre au Crédit national de virer

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES..* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

X... et Y... ont invoqué la nullité du billet à ordre en faisant valoir que l'effet ne comportait pas mention de bénéficiaire, celle-ci ayant été apposée, après son établissement, par un tampon encreur

Caisse d'Epargne d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits du 1er décembre 1997, il est établi que Vincent X..., à partir du poste Minitel de son domicile, a tenté de passer un ordre

dommages-intérêts, alors que l'élection des membres suppléants au comité d'entreprise constitue une opération de vote par laquelle le corps électoral salarié désigne souverainement ses représentants dans l'ordre

Mme V..., exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage sous l'enseigne V... du bois, a reçu à son domicile un représentant de la société Memo.Com (la société) et signé un ordre

société Vendéenne, et son épouse, en paiement de l'effet ; que les époux X... ont prétendu qu'en remplacement de la lettre de change, égarée par la banque, la société Flinoise avait souscrit un billet à ordre

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, en tant qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 30 janvier 1991), que la société Institut privé de gestion financière (la société IPGF), exerçant l'activité de remisier et de gérant de portefeuille, a donné des ordres