ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.

Article 1

—

Pour l'application de cette formule, l'ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département.

Article Annexe I

—

Organisation du système d'information A. ― Le système d'information : Les processus métiers. B. ― Définition des objectifs : Le schéma directeur informatique. C. ― Organisation du projet informatique : La planification d'un projet (cycle de vie).

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.

Article L5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

mentionnés à l'article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.

Article 14

—

Organes de coupure et de protection des branchements. 1. Organes de coupure.

Article 3

—

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Code du travail

d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations

Article 35

—

Compétence, moyens, organisation et installations.

Article U 41

—

Organisation de la sécurité en cas d'incendie

Article Annexe II, 27

—

Organisation du contrôle. - Moyens d'action

Article GH U 18

—

Organisation de la sécurité en cas d'incendie

LEGIARTI000024102661

—

I. - Missions et organisation de la DGDDI :

Article ANNEXE II

—

ORGANISATION DES ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE

Article R1432-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :

Article D552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66

Code rural (nouveau)

Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :

Article 4

—

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant

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